Définitions
La définition de certains termes est indispensable :
- « Site » : le site www.excelliscommunication.com ainsi que l'ensemble de ses pages.
- « Editeur » : L’entreprise Euro Tech Conseil est responsable de l'édition et du contenu du Site.
- « Utilisateur » : Tout internaute visitant le présent site web et sollicitant les services fournis par l’entreprise.
Article 1 – application des CGU
Les conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de la mise à disposition des services du site www.excelliscommunication.com et leur utilisation par « l’utilisateur ».
Il faut que l’utilisateur accepte les CGU pour pouvoir accéder au site étant donné qu’elles sont considérées comme un contrat liant les deux parties : le site et l’utilisateur.
Excellis Communication possède le droit de modifier à tout moment le contenu des CGU.
Conformément à la loi n°2004-575, les CGU doivent intégrer les mentions légales ou mentionner un lien direct avec elles en cas de leur absence.
Article 2 – mentions légales et objet du site
L’éditeur du présent site est l’entreprise EURO TECH CONSEIL©.
Les informations relatives à l’éditeur ainsi que l’hébergeur sont renseignées au niveau des Mentions Légales.
L’objet du présent site est : « site vitrine de présentation des solutions de visioconférence ».
Article 3 – accès et disponibilité du site
L’éditeur fait de son mieux afin de rendre le site fonctionnel en permanence sauf dans le cas de maintenance du site ou des serveurs. Dans ce cas, l’utilisateur ne pourra pas réclamer d’indemnité de la part de l’entreprise.
L’internaute possédant une connexion internet peut accéder gratuitement au présent site ainsi qu’aux services. Les frais relatifs à l’équipement informatique et aux logiciels de connexion internet sont à sa charge.
Certaines précautions d’usages doivent être prises en compte pour éviter l’introduction d’éléments destructeurs comme les virus dont les conséquences peuvent être la perte des données ou le dysfonctionnement des systèmes.
Article 4 – liens hypertextes
L’éditeur n’est pas responsable du contenu des liens vers les autres ressources internet. En effet, l’utilisateur est le seul responsable de leur activation ainsi que des dommages engendrés vu qu’il ne s’est pas conformé aux conditions d’utilisation.
Pour toute demande d’insertion de lien hypertexte dirigeant vers le présent site, l’utilisateur doit envoyer une demande qui fera l’objet d’une étude pouvant être refusée ou acceptée.
Article 5 – cookies
Le cookie est un fichier de petite taille où sont collectées les données personnelles de l’utilisateur lors de la navigation. L’entreprise garantit leurs conservation et préservation.
Les cookies sont utilisés généralement pour apporter un confort à l’utilisation et optimiser les fonctionnalités du site web.
Il est à noter que les cookies peuvent être refusés voire même désactivés et ceci depuis votre navigateur : Microsoft Internet Explorer, Google Chrome, Safari, Firefox, Opera.
Article 6 – proprietes intellectuelles
Excellis Communication est propriétaire de tout élément relatif à la conception du site (codage, graphisme, textes, vidéos, sons, marques, documents, mise en forme…) sauf les images. La reproduction, la retransmission ou la publication partielle ou intégrale est considérée comme une contrefaçon ce qui est interdit par la loi conformément aux articles du code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, Excellis Communication peut suivre le responsable en justice.
L’entreprise possède le droit de modifier ou même supprimer le contenu du présent site sans avoir à notifier ou se justifier auprès des utilisateurs.
Article 7 – données personnelles
La loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 Décembre 2018 et applicable à partir du 1er Janvier 2019) stipule que l’utilisateur a le droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des informations qui lui concernent.
Pour exercer son droit, l’utilisateur doit adresser un courrier à l’adresse :
EXCELLIS COMMUNICATION, 291 Rue Albert Caquot, 06560 Valbonne, France
Article 8 – responsabilité
L’éditeur n’est pas responsable en cas de dommage des systèmes informatiques ou de perte de données suite à l’utilisation du présent site. Sa responsabilité se limite à la mise à jour périodique et la remédiation de certains problèmes pouvant survenir. Le présent site est fonctionnel en permanence sauf dans les cas de maintenance.
Le contenu du présent site web est mis à jour de façon périodique et fournit aux internautes des informations correctes, claires, fiables et précises.
Article 9 – notifications et réclamations
Pour toute notification, réclamation ou avis en rapport avec les présentes CGU ou les mentions légales, prière d’adresser un email à contact@excellis.es ou un courrier à l’adresse :
EXCELLIS COMMUNICATION, 291 Rue Albert Caquot, 06560 Valbonne, France
En cas de problème survenu, le dépôt d’une réclamation doit se faire dans les 365 jours qui suivent. Dans le cas de dépassement de ce délai, elle ne sera pas prise en considération.
Article 10 – indépendance des clauses
Dans le cas où une des CGU paraît illégale ou inapplicable, ceci n’a aucun effet sur la validité des autres dispositions des CGU.
Les présentes dispositions tendent à remplacer tout type d’accord écrit ou oral. Elles ne sont ni cessibles ni transférables par l’utilisateur.
Dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives en relation avec les CGU, la demande d’une version imprimée des CGU est approuvée.
Article 11 – loi applicable
Les CGU mentionnées ci-dessus sont régies par la législation française.
Toute litige pouvant provenir de l’exécution des présentes CGU sera de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de l’entreprise Excellis Communication.
Le français sera la langue de référence pour le règlement des contentieux.